Berne, 14.12.2020. Le 7 mars 2021, la population se prononcera sur le passeport numérique suisse. En créant un passeport suisse numérique, la loi sur les services d’identification électronique permettra à des acteurs privés de délivrer et de commercialiser une pièce d’identité officielle. Des entreprises, comme des banques et des assurances, remplaceront les bureaux de passeports et géreront les données privées des citoyens et citoyennes.
L’émission de pièces d’identité doit rester une responsabilité de l’État et être soumise au contrôle démocratique. Cette pensée fondamentale a été défendue par différent-e-s participant-e-s à l’occasion de la conférence de presse sur le «NON à la loi sur l'e-ID» au centre de presse du Palais fédéral, qui y ont expliqué leurs arguments contre la loi fédérale sur les services d'identification électronique (LSEI).
«La création d’un passeport numérique en mains privées est une attaque contre la souveraineté de l’Etat. Notre engagement pour la défense de la souveraineté démocratique dans l’espace numérique n’est pas une opposition aux progrès technologique. Au contraire, il est la condition de la confiance des citoyens en ce progrès.»
Nuria Gorrite, Présidente du Conseil d'Etat vaudois
Huit cantons refusent de soutenir la nouvelle loi, car ils estiment que l’émission de pièces d’identité est une tâche centrale de l’État. Le canton de Schaffhouse et la ville de Zoug délivrent déjà leur propre e-ID. La Confédération pourrait donc facilement délivrer elle-même un passeport numérique. Le Liechtenstein y est parvenu en l’espace d’un an.
«L'e-ID, c'est le cœur de l'e-gouvernement et de la démocratie numérique. Elle sera également utilisée pour l'exercice des droits populaires».
Erik Schönenberger, Directeur de la Société numérique
L’e-ID, instaurée par la loi fédérale sur les services d’identification électronique, est une nouvelle pièce d’identité officielle : le passeport suisse numérique. Elle permettra de prouver son identité sur Internet, de la même manière que la carte d’identité ou le passeport permettent de le faire dans la vraie vie.
«Seule la liberté du choix crée la confiance. Les citoyens et citoyennes devraient pouvoir décider eux-mêmes s'ils veulent se faire délivrer leur e-ID par des entreprises privées ou par le gouvernement fédéral».
Doris Fiala, conseillère nationale du PLR
D’après des sondages représentatifs, plus de 80 % de la population aimerait que le passeport numérique soit délivré non par des entreprises mais par l’État. Le secteur privé n’inspire pas confiance. En adoptant cette nouvelle loi, le Conseil fédéral et le Parlement ont fait fi de la volonté populaire.
«Pour un État performant du 21ème siècle, la délivrance d'une e-ID doit être une évidence. Sa privatisation équivaut à une déclaration de faillite de l’Etat numérique».
Gerhard Andrey, conseiller national du Parti Les Verts
La commercialisation de l’e-ID rabaissera la Confédération au rang de simple fournisseuse de données. L’Office fédéral de la police créera à cet effet un nouveau système pour mettre les données personnelles des citoyens et citoyennes à la disposition d’entreprises privées.
«La délivrance d'une identité numérique est un service public et un devoir clé de l'État. On ne commande pas son passeport chez Amazon comme on ne renouvelle pas sa carte d'identité à l'UBS».
Min Li Marti, conseillère nationale SP
Chaque utilisation de l’e-ID sera relevée et enregistrée de manière centrale par une entreprise privée, ce qui n’est pas le cas avec les pièces d’identité utilisées jusqu’à présent. Il en résulte un risque d’abus. La seule manière de garantir efficacement la protection des données serait de renoncer à la collecte de données inutiles.
«Pour l'État, l'e-ID n'est pas un modèle commercial. Contrairement aux entreprises privées, il peut donner la priorité à la sécurité, à la confiance et à la fiabilité».
Jörg Mäder, conseiller national PVL
Des personnes âgées craignent que des entreprises privées ne leur imposent l’utilisation de l’e-ID. C’est pourquoi le Conseil suisse des aînés, l’Association suisse des aînés et la Fédération des associations des retraités et de l’entraide en Suisse sont opposés au projet.
«La plupart des personnes âgées vivent bien au sein du et avec le monde numérique. Toutefois, les données sensibles ne doivent pas se retrouver entre les mains de particuliers. Ce qui est également applicable au dossier électronique des patients - le frère de l'e-ID».
Karl Vögeli, président de l'Association suisse des aînés (ASA)
Informations de fond sur le référendum sur l'e-ID
Le 16 janvier 2019, Une large alliance a remis 64'933 signatures validées pour empêcher la privatisation du passeport numérique. Les données privées sensibles ne doivent en aucun cas tomber entre les mains des banques, des compagnies d'assurance ni des entreprises.
Derrière le référendum se trouve une coalition non partisane de personnes privées individuelles, d'organisations, de réseaux et de partis, notamment: la Société numérique, Public Beta, WeCollect, Campax, SP Suisse, Les Verts, Parti vert'liberal, Parti Pirate, SSP, Syndicom, Union suisse des syndicats, Internet Society Switzerland, droitsfondamentaux.ch, Conseil suisse des aînés, Fédération des Associations des retraités et de l'entraide en Suisse. Plus de 1'000 personnes, dont des membres engagés de tous les partis confondus, ont uni leurs forces au sein du Comité citoyen pour la campagne de votation.
Le budget de la campagne référendaire s'élève à 250’000 francs suisses et est en grande partie couvert par de petits dons. Plus de 500 personnes ont déjà souscrit à des titres de participation d'une valeur d'environ 50 000 francs suisses. Début janvier 2021, une campagne de crowdfunding sera lancée pour financer la production et la distribution dans les boîtes aux lettres d'un million de passeports suisses comme flyers de votation.